Louise Morel b89ef34c5e Amendement 8 — art. premier ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune », les mots : « l'ouverture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « dans l'exercice de leurs compétences ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots : « , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ». IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « élus locaux », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-03-03 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-20 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 8 — art. premier	2025-03-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-20 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-20 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-20 12:00:00 +02:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-20 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-20 12:00:00 +02:00