assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Commission des lois da6659589f Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1004.html
2025-02-20 12:00:00 +02:00

313 B
Raw Blame History

Article 3

I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :

1A° (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;

1° à 4° (Supprimés)

II. – (Supprimé)