Louise Morel
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Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune »,
les mots :
« l'ouverture ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« dans l'exercice de leurs compétences ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
« , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« élus locaux »,
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes :
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1° Déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
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2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;
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3° Gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ;
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4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.
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Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.
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II. – (Supprimé)
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