articles/article-02.md

@@ -60,6 +60,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :
 
+1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ;
+
 2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
 
 « 5° Des conseillers d'Alsace. » ;