assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 57 — art. 2 #121

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@ -106,5 +106,5 @@ Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le pré
VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.
IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à condition que s'écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le prochain renouvellement des organes délibérants des régions.