assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL14 — art. premier #18

Closed
Louise Morel wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl14 into main
pull from: amendements/commission/cl14
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Louise Morel
7c184c6cd4 Amendement CL14 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
    « Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu'aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l'organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. Il repose sur un principe simple : une compétence doit relever d'un responsable clairement identifié. C'est la condition d'une action publique plus lisible, plus efficace et pleinement assumée devant les citoyens.
    Dans cette logique, l'amendement recentre le périmètre des coopérations sur les compétences aujourd'hui partagées entre région et département — culture, sport et tourisme — qui constituent un socle cohérent et opérationnel.
    Il ouvre également la possibilité d'y associer la gestion des lycées, en cohérence avec celle des collèges déjà exercée par la collectivité européenne d'Alsace, afin de favoriser des synergies concrètes et une meilleure continuité des politiques éducatives.
    En précisant ainsi des champs de coopération clairement identifiés, cet amendement renforce la lisibilité de l'action publique et donne un cap : celui de la simplicité, de la responsabilité et de l'efficacité territoriale.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000014.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-03-25 12:00:00 +02:00