Amendement CL17 — art. premier #21

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Louise Morel commented

2026-07-21 12:46:14 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des coûts. »

Exposé sommaire :

La création d'une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d'une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables.
À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l'État n'a été réalisée, laissant subsister d'importants doutes sur la faisabilité et l'effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle.
Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs.
C'est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l'intérêt général.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des coûts. » Exposé sommaire : La création d'une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d'une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables. À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l'État n'a été réalisée, laissant subsister d'importants doutes sur la faisabilité et l'effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle. Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs. C'est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l'intérêt général. Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:46:14 +00:00

Amendement CL17 — art. premier b3e599d6d6

Dispositif :

    Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
    « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des coûts. »

Exposé sommaire :

    La création d'une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d'une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables.
    À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l'État n'a été réalisée, laissant subsister d'importants doutes sur la faisabilité et l'effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle.
    Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs.
    C'est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l'intérêt général.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto