assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 7 — art. 2 #85

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Françoise Buffet
374d92a607 Amendement 7 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
    « Alsace »,
    insérer le mot :
    « et ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « , de la région Grand Est. ».

Exposé sommaire :

    Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l'amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-04-01 12:00:00 +02:00