assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 7 — art. 2 #85

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@ -22,7 +22,7 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Dispositions générales
« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière, de la région Grand Est..
« Pour l'application du premier alinéa du présent article :