Amendement 22 — art. 2 #92

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel prévoit que la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l'installation de l'Assemblée d'Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d'Alsace.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Brigitte Klinkert PA643184@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Becht PA642935@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Schellenberger PA721314@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel prévoit que la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l'installation de l'Assemblée d'Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d'Alsace. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000022.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Schellenberger <PA721314@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « X. – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel prévoit que la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l'installation de l'Assemblée d'Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d'Alsace.

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