Amendement 22 — art. 2 #92

Closed
Charles Sitzenstuhl wants to merge 1 commit from amendements/seance/22 into main

View file

@ -108,3 +108,5 @@ VIII (nouveau). La collectivité européenne d'Alsace instituée par la pré
IX (nouveau). Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
X. La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière.