Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ; ».
Exposé sommaire :
Les député.es du groupe écologiste et social saluent l'intégration, dans cette proposition de loi, d'une organisation territoriales des soins palliatifs et d'accompagnement, conformément aux recommandation du rapport Chauvin.
Ces organisations territoriales permettront notamment de rassembler, sur un territoire d'action dont le périmètre serait fixé par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales, les citoyens, les associations de bénévoles, les professionnels de santé libéraux de premier recours, l'assurance maladie.
Ces organisations ont ainsi pour missions principales de coordonner l'intervention de leurs membres dans une approche pluridisciplinaire, de structurer des parcours de santé territorialisés, gradués et adaptés à la personne en fin de vie et de structurer les réponses graduées permettant une meilleure prise en charge de la douleur.
Par cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social proposent d'intégrer également les structures de prise en charge de la douleur dans ces organisations territoriales.
Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000455.xml
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« moyens »,
insérer les mots :
« humains et financiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale définira les moyens tant humains que financiers nécessaires à l'égal accès de tous aux soins palliatifs et d'accompagnement.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000320.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir le reste à charge dans le cadre d'une prise en charge palliative et d'accompagnement en interdisant les dépassements d'honoraires et en prévoyant l'évaluation de l'état de la prise en charge financière, notamment par le FNASS, de l'accompagnement de la fin de vie.
La prise en charge de la fin de vie nécessite souvent des soutiens financiers de la personne malade et de son entourage. Mais l'attribution de ces soutiens peut s'avérer complexe et/ou longue. La situation actuelle conduit parfois à ce que le maintien à domicile ne soit pas possible faute d'attribution des soutiens financiers des délais raisonnables.
Le rapport Chauvin souligne d'ailleurs la nécessité d'engager une réflexion sur l'hétérogénéité de traitement des demandes de subvention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie et sur les moyens pour mieux mobiliser ces ressources. Il recommande la réalisation d'une « étude médico-économique de l'impact financier et du reste à charge des ménages dans l'accompagnement de la fin de vie au domicile ».
Ce sujet s'avère d'autant plus nécessaire que le présent texte consacre la notion de soins d'accompagnement afin d'inclure les soins de support et de confort, et dont les modalités de prise en charge demeurent un angle mort.
Le reste à charge ne doit pas être un obstacle à une fin de vie digne, notamment à domicile. Tel est le but poursuivi par le présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000405.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement retranscrit un élément de la définition mondiale des soins palliatifs actualisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC) en 2019.
Il rappelle l'importance de lutter contre l'obstination déraisonnable, mais également la nécessité de ne pas inclure l'euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs. Si le législateur décide de légaliser ces pratiques, il apparait nécessaire qu'elles soient proposées de manière additionnelle à l'offre de soins, et non pas de manière intégrée, l'euthanasie et le suicide assisté ne pouvant être considérés comme des soins.
Pour rappel, la définition communément admise du soin dans les textes de référence est : « Un soin est une action ou un ensemble d'actions qu'une personne décide ou accomplit pour elle-même et pour autrui, afin d'entretenir la vie, de maintenir, restaurer et promouvoir la santé ».
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000391.xml
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dignité, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« dignité, »,
insérer les mots :
« son autonomie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet d'offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver son autonomie, en plus de sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être.
Cette précision s'inscrit dans la logique promue depuis la loi Kouchner de 2002.
La préservation de l'autonomie de la personne, entendue comme la faculté d'agir librement, doit garantir à celle-ci la possibilité de faire ses propres choix, à tout moment de son parcours, grâce à une information complète.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000371.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d'accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté.
Il est absolument nécessaire de préserver la terminologie internationale afin d'éviter des répercussions significatives sur la compréhension et la mise en oeuvre de ces soins essentiels pour les patients et leur famille.
La terminologie "soins d'accompagnement" est réductrice car elle occulte la complexité de l'expertise et de la coordination pluridisciplinaire permettant d'apporter le juste soin requis, co-construit avec le patient et son entourage.
Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000274.xml
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile et ».
Exposé sommaire :
L'étude des parcours en fin de vie montre que : ● Plus de 11 % des journées d'hospitalisation concernent des personnes en fin de vie ; ● Près de 6 % sont qualifiées d'évitables et concernent principalement des personnes âgées (source : DREES) ; ● La pratique des visites à domicile médicales a diminué de 80 % en 20 ans, rendant difficile la continuité des soins palliatifs à domicile. Par ailleurs : ● Une proportion importante de personnes âgées vivent seules (près de 50 % des plus de 80 ans) ; ● Les aidants font face à une charge émotionnelle et physique importante, avec un risque avéré d'épuisement.
Le Plan Décennal des soins palliatifs, bien que structurant, ne couvrira pas l'ensemble des besoins estimés à 2034 (environ 200 000 personnes resteront insuffisamment prises en charge selon les projections).
Dans ce contexte, il est indispensable de tester des formes souples et territorialisées d'accompagnement à domicile, associant soignants et bénévoles, pour rompre l'isolement, assurer une présence continue, et soutenir les aidants. Ces expérimentations pourront notamment s'appuyer sur : ● Les associations déjà partenaires du service public ; ● Les équipes mobiles existantes ; ● Les structures de coordination locale sans nécessiter de financements nouveaux.
Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000290.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d'ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l'accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d'éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à des dérives.
Les soins palliatifs englobent déjà l'accompagnement des patients et de leurs proches, tant sur le plan médical que psychologique et social. Introduire un terme distinct, sans nécessité objective, revient à créer une redondance inutile et à entretenir une confusion sur le périmètre d'intervention des professionnels de santé. Cette addition pourrait laisser entendre que l'accompagnement constitue une réalité autonome, distincte des soins palliatifs, alors même que la loi encadre déjà cette mission de manière rigoureuse.
Par ailleurs, le caractère polysémique du mot « accompagnement » en fait un vecteur potentiel de dérives. Un terme aussi large peut être détourné pour inclure des pratiques qui ne relèvent pas strictement des soins palliatifs, voire pour masquer des intentions plus controversées. L'accompagnement, s'il n'est pas juridiquement borné, pourrait insidieusement englober des dispositifs remettant en cause l'interdit fondamental de donner la mort, ouvrant ainsi la voie à des formes déguisées d'aide active à mourir.
Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, l'exigence de clarté doit primer. Supprimer le terme « accompagnement » permet de préserver la cohérence du cadre législatif existant et de garantir que les soins palliatifs restent strictement orientés vers le soulagement des souffrances et le respect de la dignité des patients, sans risque de dérive euthanasique.
Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000191.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif (...) de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » (SFAP), ont mis plusieurs années à s'imposer comme une notion de référence dans le monde médical.
Alors que ces soins jouissent aujourd'hui d'une réelle visibilité, notamment dans la société, de nombreux professionnels de santé considèrent comme une source de confusion le fait d'introduire une notion parallèle de « soins d'accompagnement ».
De plus, la mention de soins d'accompagnements, définis comme étant à la fois une notion englobante qui comprendrait les soins palliatifs et une notion parallèle à celles des soins palliatifs (des soins de support et de confort), le flou sémantique est majeur. Ainsi, l'apport d'une nouvelle dénomination des soins palliatifs apparaît contre-productive dans un sens comme dans l'autre : soit elle noie les soins palliatifs en niant leur spécificité et leur globalité, soit elle complexifie largement ce domaine de soins à l'heure où le législateur cherche plutôt une clarification pour une meilleure « appropriation de la culture palliative » (Emmanuel Macron, publication X du 3 avril 2023)
C'est pourquoi l'auteur de cet amendement propose de simplement compléter la définition actuelle des soins palliatifs en préservant ainsi leur centralité et leur unicité, prêt à appuyer toutes les bonnes propositions en ce sens. Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui n'a plus lieu d'être.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000052.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et regrettable dans l'esprit du lecteur et, à plus forte raison, des malades, des soignants et des aidants.
Si l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement » était effectivement adoptée, le législateur se devrait d'être très précis lorsqu'il l'emploie.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000044.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d'intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000108.xml
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
