⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« du patient mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. »
Exposé sommaire :
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000601.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
