Amendement 464 — art. premier #160

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2026-07-21 13:00:05 +00:00

Cyrille Isaac-Sibille commented

2026-07-21 13:00:01 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« garantissent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« mettent en œuvre ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« de garantir »
les mots :
« d'offrir ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« prodigués ».

Exposé sommaire :

Garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d'importants moyens humains et financiers.
Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l'application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
Le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000464.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« garantissent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « garantissent » les mots : « mettent en œuvre ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « de garantir » les mots : « d'offrir ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5. IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « garantis » le mot : « prodigués ». Exposé sommaire : Garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d'importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l'application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000464.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Cyrille Isaac-Sibille added 1 commit 2026-07-21 13:00:01 +00:00

Amendement 464 — art. premier 738d130755

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« garantissent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « garantissent »
    les mots :
    « mettent en œuvre ».
    II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
    « de garantir »
    les mots :
    « d'offrir ».
    III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.
    IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « garantis »
    le mot :
    « prodigués ».

Exposé sommaire :

    Garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d'importants moyens humains et financiers.
    Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l'application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
    Le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000464.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant