⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« garantissent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« mettent en œuvre ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« de garantir »
les mots :
« d'offrir ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« prodigués ».
Exposé sommaire :
Garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d'importants moyens humains et financiers.
Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l'application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
Le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000464.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
