assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS553 — art. 4 #29

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sont chargées de garantir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sont chargées de garantir »
le mot :
« garantissent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000553.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « sont chargées de garantir »
    le mot :
    « garantissent ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000553.xml

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