Amendement AS60 — art. 8 #61

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2026-07-21 12:53:19 +00:00

Thibault Bazin commented

2026-07-21 12:53:17 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ou de capacité ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.
Il est important d'être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé.
Ainsi cet amendement prétend :
- Préciser que l'on parle de « capacité de discernement » ;
- Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d'autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l'autre est catégorique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000060.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot : « et » les mots : « ou de capacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est important d'être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé. Ainsi cet amendement prétend : - Préciser que l'on parle de « capacité de discernement » ; - Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d'autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l'autre est catégorique. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000060.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 12:53:17 +00:00

Amendement AS60 — art. 8 df47021e0d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
    « et »
    les mots :
    « ou de capacité ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    Il est important d'être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé.
    Ainsi cet amendement prétend :
    - Préciser que l'on parle de « capacité de discernement » ;
    - Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d'autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l'autre est catégorique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000060.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant