Amendement CL34 — après art. 2 #44

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1 commit

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36365b73bd Amendement CL34 — après art. 2
Dispositif :

    À la fin, ajouter les mots :
    « limité dans le temps ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d'absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
    Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000034.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-25 12:00:00 +02:00