assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement CL34 — après art. 2 #44

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# Article additionnel (amendement CL8)
À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ».
À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence » limité dans le temps.