Didier Lemaire
5a7bd18ea7
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au titre de la réserve de sécurité civile ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000004.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
8 lines
289 B
Markdown
8 lines
289 B
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir »;
|
||
|
||
2° La dernière phrase est supprimée.
|
||
|