Dispositif :
À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.
Il conserve toutefois le principe d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis . – La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement punit le fait de révéler les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures de protection au titre de l'article 1 er de la proposition de loi.
Il reprend en ce sens les peines et les circonstances aggravantes prévues pour le dispositif des témoins protégés ou des collaborateurs de justice.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000020.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent.
« L'anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux délimiter le champ du mécanisme de protection prévu par l'article 1 er . Il propose ainsi qu'une personne faisant l'objet de mesures de protection administrative au sens de la présente proposition de loi qui viendrait à remplir les conditions des dispositifs de protection des témoins et des victimes prévus par le code de procédure pénale basculerait vers ces régimes de protection de nature judiciaire. Son dossier serait alors transmis au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent.
Par ailleurs, il insère une clause qui rappelle ce qui était implicite : l'anonymat de la personne est préservée tout au long de la procédure. Il s'agit en effet d'une garantie essentielle pour que la personne soit incitée à solliciter les mesures de protection.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000019.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de police et de gendarmerie nationales au bénéfice de toute personne mentionnée au I, dès lors qu'ils justifient avoir reçu l'accord de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la possibilité de solliciter une protection aux associations et groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée. Ils pourront ainsi saisir les services locaux de police et de gendarmerie aux fins d'obtenir la protection d'une personne, sous réserve que celle-ci soit d'accord.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000017.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« III. – Le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l'intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerie nationales, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demander de protection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes.
L'amendement permet la saisine du service national par le ministre de l'intérieur ou par les services locaux de police et de gendarmerie. C'est auprès de ces derniers que les personnes menacées pourraient solliciter une demande de protection.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c'est nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 :
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le recours à l'identité d'emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l'éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.
Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n'aurait vocation à concerner qu'une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« documenter, révéler ou signaler »
les mots :
« rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d'une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.
L'objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l'article 1 er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d'une protection en contrepartie d'un témoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n'est pas le cas des personnes que la proposition de loi cherche à protéger.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000011.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».
Exposé sommaire :
Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« 628, ».
Exposé sommaire :
Cet article institue une commission nationale chargée d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
Ce texte fait directement écho à l'assassinat du militant écologiste engagé contre le narcotrafic Amine Kessaci et s'inscrit dans un contexte marqué par la montée en puissance des réseaux de criminalité organisée liés au trafic de stupéfiants. Il s'appuie ainsi sur un fait directement lié à la violence exercée par ces réseaux à l'encontre des personnes dont les prises de position ou les actions contribuent à entraver leurs activités.
Dès lors, les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, mentionnés à l'article 628 du code de procédure pénale, ne semblent pas avoir leur place dans un texte dont l'objet principal est de protéger les personnes menacées en raison de leur engagement contre le narcotrafic et les réseaux de criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
