Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 février 2026.
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 ## Procédure
 
 - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
+- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 12 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 12 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 236)
+- 12 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 397)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,25 +6,37 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
 
 « PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE
 
-« Art. L. 22‑12. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité définies par une commission nationale, lorsque ces propos ou actions contribuent :
+« Art. L. 22‑12‑1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent :
 
-« 1° À documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
+« 1° À rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d'un crime ou d'un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
 
-« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° ;
+« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ;
 
-« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au 1° ou leurs proches.
+« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches.
 
-« Les proches de la personne mentionnée au I bénéficient, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
+« Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
 
-« II. – Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission fixe, le cas échéant, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
+« Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l'utilisation de dispositifs techniques. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées.
 
-« La commission associe la personne protégée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion ainsi que des obligations qui lui sont applicables. Elle l'associe également à l'identification des proches dont la protection est nécessaire.
+« II. – En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. Le service national détermine, lorsque c'est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment lorsqu'il est démontré qu'aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée.
 
-« III. – La commission nationale est saisie par le ministre de l'intérieur ou par un agent habilité et spécialement formé auprès duquel les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection individuelle.
+« La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu'à l'identification des proches dont la protection est nécessaire.
 
-« Lorsque la demande n'apparaît pas manifestement infondée, l'agent la transmet sans délai à la commission. Il tient informée la personne des délais prévisibles d'instruction de la demande et des mesures susceptibles de lui être accordées.
+« III. – Le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l'intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection.
 
-« IV. – En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai la commission nationale.
+« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu'ils justifient avoir reçu l'accord de celle-ci.
 
-« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes. »
+« Lorsque la demande n'apparaît pas manifestement infondée et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent la personne informée des délais prévisibles d'instruction de la demande et des mesures susceptibles d'être prises.
+
+« Lorsqu'une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent.
+
+« L'anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure.
+
+« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
+
+« IV. – En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national.
+
+« IV bis (nouveau). – La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
+
+« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
 

scrutins/VTANR5L17V5358.tsv

@@ -0,0 +1,263 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
+# 2026-02-12 · adopté, 123 pour, 0 contre, 133 abstentions · scrutin public n° 5358
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5358
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	abstention	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	abstention	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	oui	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	abstention	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	abstention	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	abstention	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	abstention	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	abstention	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	abstention	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	abstention	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	oui	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	abstention	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
+PA840967	René Lioret	RN	abstention	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	abstention	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	abstention	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	abstention	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	abstention	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA721024	Anne Genetet	EPR	abstention	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	abstention	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	abstention	non	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	abstention	oui	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	abstention	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	abstention	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	abstention	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	abstention	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	abstention	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	abstention	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	abstention	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	abstention	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	abstention	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	abstention	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	abstention	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	abstention	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	abstention	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	abstention	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	abstention	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	abstention	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	abstention	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	abstention	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	abstention	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	abstention	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	abstention	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	abstention	oui	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	oui	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	abstention	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	abstention	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	abstention	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	abstention	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	abstention	oui	
+PA721816	Ian Boucard	DR	abstention	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	abstention	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	abstention	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	abstention	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	abstention	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	abstention	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	abstention	oui	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	abstention	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	abstention	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	abstention	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	abstention	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	abstention	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	abstention	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	abstention	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	abstention	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	abstention	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	oui	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	abstention	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	abstention	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	abstention	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	abstention	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	abstention	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	abstention	non	
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+# l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
+# 2026-02-12 · rejeté, 54 pour, 156 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5365
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5365
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+# l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
+# 2026-02-12 · rejeté, 66 pour, 91 contre · scrutin public n° 5384
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5384
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