Dispositif :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte de télémédecine n'entre pas dans le volume d'activité du médecin et n'est pas pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie, de même que l'acte réalisé par un médecin retraité, lorsqu'il est réalisé au bénéfice d'un patient n'étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou d'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le système de santé français traverse une crise profonde, marquée par une aggravation des inégalités d'accès aux soins. Cette situation entraîne des reports de soins massifs : en cinq ans, 63 % des Français ont dû y renoncer, faute d'un accès suffisant ou pour des raisons économiques. Face à l'absence de consultation disponible, de nombreux patients n'ont d'autre recours que les urgences, déjà saturées. En mars dernier, plus d'un Français sur deux déclarait s'y être rendu pour un motif qui ne relevait pas d'une urgence médicale. Cette tendance, qui s'est aggravée ces cinq dernières années, illustre les faiblesses structurelles du système de santé, notamment une offre de soins libérale insuffisante qui impacte 25,3 millions de personnes. Aujourd'hui, plus de neuf millions de personnes sont privées de médecin traitant, et dans certaines zones sous-dotées, on ne compte que 2,35 médecins pour 1 000 habitants, soit 30 % de moins que la moyenne nationale.
Dans ce contexte, la téléconsultation représente un complément à la médecine de ville, pour garantir l'accès aux soins pour tous, en particulier pour les patients sans médecin traitant et en situation de rupture dans leur parcours de soins. Cet amendement vise à ce que la téléconsultation, lorsqu'elle est réalisée au bénéfice d'un patient résidant dans un désert médical ou dépourvu de médecin traitant, n'entre pas dans le volume d'activité du médecin. Il vise également à ce que ne soient pas comptabilisées celles effectuées par un médecin retraité.
Encadrée par l'agrément du ministère de la Santé, la téléconsultation constitue un levier complémentaire pour pallier les difficultés d'accès aux soins, sans remettre en cause la médecine de proximité. Elle offre également une opportunité précieuse de mobilisation des médecins retraités, qui représentent un vivier de temps médical disponible inédit, et pouvant ainsi contribuer à renforcer l'offre de soins, notamment dans les territoires les plus en difficulté.
Cette mesure permettra d'optimiser le parcours de soins en favorisant une alternance raisonnée entre consultations physiques et à distance. Elle contribuera également à désengorger les services d'urgence en facilitant la prise en charge des soins non programmés. Enfin, elle apportera une réponse concrète aux besoins des patients tout en allégeant la pression administrative et financière pesant sur l'Assurance maladie.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier précise que les actes concernés par son application ne seront pas pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie mais le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne pas pénaliser doublement les patients qui souffrent déjà de la désertification médicale.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la société Medadom.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000066.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1180.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« démocratique, déconcentré et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000088.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la mention :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Exposé sommaire :
L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000075.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Exposé sommaire :
L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi simpliste n'est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l'accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu'en interdisant aux médecins de s'installer dans une zone moins sous-dotée, ils s'installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s'installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de l'installation des médecins sont multiples et que cela appelle donc des réponses complémentaires et diversifiés. Idéologique, il ignore que les expériences étrangères similaires ont été des échecs. De fait, sans augmentation sensible du nombre de médecins en exercice, ce texte s'inscrira en profond décalage avec les aspirations profondes des Français : le résultat, ce sera une aggravation de la situation, avec des étudiants qui choisiront d'autres exercices que la médecine de ville et un effet désincitatif sur l'engagement en études de médecine. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000077.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Conditionner l'installation d'un médecin sur un territoire à la cessation d'activité d'un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens.
Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu'en ruralité. C'est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie.
Alors, s'il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d'autres territoires. Cette logique un sortant - un entrant ne serait donc pas efficace pour assurer une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer le conditionnement de l'installation d'un médecin sur un territoire considéré comme suffisamment doté à la cessation d'activité d'un autre praticien installé sur cette même zone.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000069.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en ville ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« en ville »
les mots :
« exerçant à titre libéral ou salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et ».
Exposé sommaire :
L'organisation de la continuité des soins doit inclure l'ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d'exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d'ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l'obligation de permanence des soins s'applique aux médecins libéraux et salariés.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000054.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
