assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 67 — art. 3 #152

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

Exposé sommaire :

L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067.xml

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance » Exposé sommaire : L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
    « 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

Exposé sommaire :

    L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067.xml

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