Amendement 67 — art. 3 #152

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0982c4a5d5 Amendement 67 — art. 3
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
    « 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

Exposé sommaire :

    L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00