Député PA793940 350323a831 Amendement 99 — après art. 4 ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « ou des contrôles vidéo à distance ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et des contrôles vidéo à distance ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement CE37 de Delphine Batho (EcoS) et 5 cosignataires	2024-11-27 16:03:51 +01:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE33 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 7 cosignataires	2024-11-27 16:24:16 +01:00
article-04.md	Adopté : amendement CE45 de PA793940	2024-11-27 16:49:36 +01:00
article-add-12.md	Amendement 99 — après art. 4	2025-01-27 12:00:00 +02:00