Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – Les règles et conditions d'attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0255P0D1N000008.xml
Groupe: LIOT
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