Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l'instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l'État en mer et par le président de la Polynésie française. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation de garantir que l'opinion de l'exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choix de la personne désignée comme référent unique pour l'instruction des projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE).
En raison de son éloignement géographique, la Polynésie française dépend des importations d'énergies fossiles, dont les effets néfastes se répercutent nécessairement sur l'environnement. Face à ce constat, le développement d'infrastructures consacrées à la production d'énergies renouvelables est une aspiration forte et incontestée. L'installation de fermes éoliennes au sein de sa zone économique exclusive, l'une des plus vastes au monde avec une superficie dépassant les 4,5 millions de km², constitue une véritable opportunité. Néanmoins, le Gouvernement de la Polynésie française ne peut être laissé en marge des démarches relatives à la mise en place et à l'instruction des projets éoliens. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que le représentant de l'État en mer et le président de la Polynésie nomment conjointement le référent unique chargé de guider les porteurs de projet dans la procédure d'autorisation.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000198.xml
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).
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