Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
Exposé sommaire :
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l'obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d'appréciation à l'autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l'obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l'importateur ou de l'exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas de défaillance de celui-ci, l'autorité compétente bascule dans le droit commun des défaillances. Ensuite, ce changement responsabilise davantage les importateurs et exportateurs. Ils sont ainsi incités à respecter les règles, sachant que les frais seront automatiquement imputés en cas de non-conformité. De plus, cette modification simplifie le travail de l'administration. L'utilisation de "met" évite à l'autorité compétente de devoir justifier sa décision, réduisant ainsi les démarches et les délais. Enfin, ce choix garantit une plus grande sécurité juridique. Il élimine toute ambiguïté sur l'intention du législateur et limite les possibilités de contestation. Par ailleurs, il s'aligne sur le principe du "pollueur-payeur", en veillant à ce que les coûts soient supportés par les responsables des infractions. En résumé, remplacer "peut mettre" par "met" renforce l'efficacité, la justice et la cohérence de l'article tout en responsabilisant les acteurs concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000135.xml
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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).
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