Amendement CD117 — art. 39 #147

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Vincent Thiébaut commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« qui devient le 1° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qui devient le 2° ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « qui devient le 1° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots : « qui devient le 2° ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:55:53 +00:00

Amendement CD117 — art. 39 92b18a37db

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
    « qui devient le 1° ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
    « qui devient le 2° ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml

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