assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD116 — art. 39 #148

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd116 into main 2026-07-21 01:56:01 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-39.md
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@ -56,7 +56,7 @@ e) Au 3°, qui devient le 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : «
f) Le 4° devient le 3° ;
g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
g) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
6° À l'article L. 566‑8, à la première phrase :