Amendement CD101 — art. 41 #155

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd101 into main

2026-07-21 01:56:35 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Vincent Thiébaut	331df12ff8	Amendement CD101 — art. 41 Dispositif : I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « échanges » le mot : « transmissions ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « échanges » le mot : « transmissions ». Exposé sommaire : Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s'agit pas d'un échange d'informations à proprement parlé. La même modification est proposée à l'alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro . Sort : Adopté \| Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2024-11-24 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Vincent Thiébaut

331df12ff8

Amendement CD101 — art. 41

Dispositif :

    I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « échanges »
    le mot :
    « transmissions ».
    II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer au mot :
    « échanges »
    le mot :
    « transmissions ».

Exposé sommaire :

    Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s'agit pas d'un échange d'informations à proprement parlé.
    La même modification est proposée à l'alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro .

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

2024-11-24 12:00:00 +02:00