assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 203 — art. 27 #581

Closed
Député PA794426 wants to merge 1 commit from amendements/seance/203 into main
pull from: amendements/seance/203
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA794426
b0b04fcaa6 Amendement 203 — art. 27 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 88, substituer au mot :
    « sur »
    le mot :
    « à ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « et aux données mises à disposition du public »
    les mots :
    « numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications.
    Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendement déposés à l'alinéa 86 du présent article et prévoyant, d'une part, les modalités de publication des données environnementales et énergétiques au public, et d'autre part l'établissement d'un regitre national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000203.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-01-17 12:00:00 +02:00