Danielle Brulebois 029dcfbe7d Amendement 114 (Rect) — art. 28 ... Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 3° du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l'entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A Le 3° du II du même article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l'entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'Autorité de régulation des transports, dans ses avis rendus sur l'avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l'entrée en vigueur d'un contrat de concession. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000114.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-12-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD207 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:55:58 +01:00
article-04.md	Adopté : amendement CD211 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:56:08 +01:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-07.md	Adopté : amendement CF32 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:58 +01:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-12.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-13.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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article-25.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-26.md	Adopté : amendement CD165 de Marie Lebec (EPR)	2024-11-27 13:00:18 +01:00
article-27.md	Adopté : amendement CD147 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:25:22 +01:00
article-28.md	Amendement 114 (Rect) — art. 28	2024-12-05 12:00:00 +02:00
article-29.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-30.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-31.md	Adopté : amendement CD77 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:37 +01:00
article-32.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-33.md	Adopté : amendement CD80 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:04:16 +01:00
article-34.md	Adopté : amendement CD91 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:05:05 +01:00
article-35.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-36.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-37.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-38.md	Adopté : amendement CD172 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:39:56 +01:00
article-39.md	Adopté : amendement CD115 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:49:42 +01:00
article-40.md	Adopté : amendement CD103 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:50:21 +01:00
article-41-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-41.md	Adopté : amendement CD100 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:54:34 +01:00
article-42.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00