Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 avril 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91)
+- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 519)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
 
-– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
+– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ;
 
-2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 

articles/article-02.md

@@ -2,9 +2,9 @@
 
 L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
-« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie :
+« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur, lorsque le condamné justifie :
 
-« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
+« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi ;
 
 « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
 
@@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
 
-« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
+« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement partiellement assorties d'un sursis ou d'un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,24 @@
 # Article 3
 
-(Supprimé)
+I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° Le I est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
+
+b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ;
+
+c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
+
+– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
+
+2° Le II est abrogé ;
+
+3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
+
+4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
+
+II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4 (nouveau)
 
-À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
+À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
 

articles/article-05.md

@@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 
 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
 
-3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
+3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ;
 
 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
 

articles/article-06.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 (nouveau)
+
+Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
+

scrutins/VTANR5L17V1224.tsv

@@ -0,0 +1,139 @@
+# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1235.tsv

@@ -0,0 +1,122 @@
+# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1236.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 89 contre · scrutin public n° 1236
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1236
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
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+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1264.tsv

@@ -0,0 +1,82 @@
+# l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 31 pour, 45 contre · scrutin public n° 1264
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1264
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	oui	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
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