assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 24 — art. premier #85

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À l'alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine.

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Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000024.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « victime »,
    insérer les mots :
    « ou la partie civile ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
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