assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 24 — art. premier #85

Closed
Laure Miller wants to merge 1 commit from amendements/seance/24 into main
pull from: amendements/seance/24
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Laure Miller
b26195c636 Amendement 24 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « victime »,
    insérer les mots :
    « ou la partie civile ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-05-07 12:00:00 +02:00