Dispositif :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment :
– une répartition des micro-entreprises par chiffre d'affaires, type d'activité, année de création et par âge du créateur
– une estimation du revenu disponible (après cotisations et paiement des charges) moyen pour les micro-entrepreneurs par type d'activité
– une estimation du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés
– une estimation la part des micro-entreprises dont l'activité dépend principalement d'une ou plusieurs plateformes d'intermédiation ou de mise en relation (en précisant notamment le chiffre d'affaires moyen des entrepreneurs par type d'activité)
– une analyse détaillant le niveau de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise et l'impact attendu de la variation du seuil de TVA.
– une analyse détaillant le niveau de revenu des avocats disposant d'une micro-entreprise et l'impact attendu de la variation du seuil de TVA sur le non-recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation des micro-entreprises : chiffre d'affaires, revenus qu'elles permettent de dégager, type d'activité, niveau de cotisations acquittées et droits ouverts, activités dépendant de plateformes de mise en relation, etc.
Ce rapport comporte également une analyse spécifique de la situation des artistes-auteurs et des avocats, disposant d'un traitement particulier dans le cadre qui prévalait au 1er janvier 2025.
L'enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d'identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.
En effet, conçu pour être attractif et largement adopté (record historique avec 716 200 créations en 2024), le modèle de la micro-entreprise soulève néanmoins de nombreuses questions (type d'activité exercée, ouverture de droits sociaux, salariat déguisé, concurrence déloyale, etc.). Le succès de ce statut ne doit dès lors pas en masquer les nombreux écueils, dont il conviendrait de pouvoir débattre au Parlement sur la base de données objectives.
Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1468.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
