Dispositif :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la production d'un rapport sur le chiffre d'affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l'impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie.
Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussent à développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposer d'une activité complémentaire. La spécificité de cette activité et de ce statut est de nature à justifier des dispositions à part. A ce titre, la production d'information en la matière doit elle aussi être spécifique.
De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l'auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d'abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d'activité professionnelle différent du salariat.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l'emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.
Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.
Afin de ne pas exposer le monde de la culture, en souffrance depuis trop longtemps, aux choix économiques cyniques sur la fiscalité du travail, nous demandons donc l'établissement d'un rapport statistique sur les micro-entreprises pilotées par des artistes-auteurs, et le niveau de vie qu'il leur est possible d'avoir.
Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000005.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1468.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
