Dispositif :
Rédiger ainsi le titre :
« portant sauvetage des micro-entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner à cette proposition de loi le titre qu'elle aurait eu si la macronie n'avait pas encore une fois joué des coudes pour opérer une récupération politique de ses propres méfaits. Pour cela, nous proposons de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises ».
Ce titre, c'est celui de la proposition de loi déposée par Hadrien Clouet. Un titre clair, descriptif, et à la hauteur de la mobilisation sociale alors en cours face à la mesure injuste passée en catimini par le gouvernement Bayrou dans le projet de loi de finances. Un titre aux antipodes des grandiloquences pompeuses de l'actuelle proposition de loi.
La mise à l'ordre du jour de la proposition de loi d'EPR, quand d'autres avaient été déposées, ne trompe personne. Il s'agit d'une brutalisation toujours plus caricaturale de la vie parlementaire pratiquée par la macronie. Il aurait parfaitement été possible d'examiner la première proposition de loi déposée sur le sujet, en l'occurrence la proposition de loi déposée le 21 février 2025 par Hadrien Clouet. Il aurait parfaitement été possible d'examiner celle avec le plus grand nombre de cosignataires, soit toujours la proposition de loi Clouet et ses 91 signataires, largement plus que l'actuelle proposition de loi. Il aurait enfin été possible de mettre en place une proposition de loi transpartisane pour éviter toute forme de récupération. La macronie en a voulu autrement.
Plus largement, cet amendement est donc l'occasion de dénoncer la récupération politique à l'œuvre, celle d'une macronie à bout de souffle prétendant vouloir que le travail paie mieux, mais prête à le fiscaliser davantage pour financer ses baisses d'impôt sur le capital, en premier lieu la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés qui a fait fondre cette recette une fois l'effet d'aubaine passé. Si aujourd'hui elle recule, c'est uniquement parce qu'elle a été prise la main dans le sac. Elle ne manquera pas d'attaquer de nouveau les travailleurs dans un avenir proche.
Afin de mettre un terme à la récupération macroniste, nous proposons en conséquence de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises », titre qu'elle aurait eu si chacun sur ses bancs faisait preuve d'honnêteté intellectuelle.
Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000003.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1468.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
