Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s'est opposé dès l'examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité sur les TPE/PME et autoentrepreneurs concernés.
Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, et donc l'effet l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a mis en place dès mars 2025 une baisse des seuils de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois désormais les recettes de l'État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l'a lui soulevé et chiffré : : en année pleine 400 millions d'euros de recettes pour l'État et plus de 300 pour la sécurité sociale (Rapport n° 528, JF Husson Rapporteur général de la Commission des Finances, « Réforme de la franchise en base de TVA » , 9 avril 2025).
La fiscalisation progressive des recettes de la sécurité sociale soulève des réserves de principe. Nous rappelons notre attachement à un financement assis sur la cotisation, pilier des solidarités sociales. Cela étant, tel n'est pas ici l'objet du présent amendement et du texte. Afin d'assurer une compensation conforme aux équilibres budgétaires en 2025, il prévoit un double gage : à la fois pour l'État et pour les régimes sociaux, afin que ces derniers ne subissent pas une baisse nette de ressources.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000016.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1468.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
