Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 256 — réconciliation avec le texte officiel
2026-03-27 12:00:00 +02:00 · 2026-03-26 12:00:00 +02:00 · 2026-03-26 23:50:29 +01:00 · 2026-03-26 23:50:20 +01:00 · 2026-03-26 23:46:56 +01:00 · 2026-03-26 15:37:27 +02:00
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 ## Procédure

 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 256)
+- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 484)

 ## Exposé des motifs

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 # Article unique

-Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
+I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

-« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté.
+« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.

 « Au sens du présent article, on entend par :

-« a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ;
+« 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d'un an ;

-« b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ;
+« 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d'un à trois ans ;

-« c) « Sucre ajouté », l'ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l'exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris :
+« 3° “Sucres ajoutés”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops et les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de la fabrication, de la préparation ou de la transformation de celles‑ci.

-« 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ;
+« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés.

-« 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose‑fructose ;
+« Ne sont pas soumises à cette interdiction les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres qui peuvent être ajoutés dans ces produits.

-« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes.
+« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la préparation alimentaire pour laquelle le manquement a été constaté.

-« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
+« II. – (Supprimé) »

-« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
-
-« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
-
-« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
+II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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+# l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
+# 2026-03-26 · rejeté, 20 pour, 35 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5840
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5840
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
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+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
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+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
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+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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+# l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
+# 2026-03-26 · rejeté, 19 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5841
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841
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+# l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 49 pour, 0 contre · scrutin public n° 5847
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+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	51b9fbf86e	Transmission au Sénat Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.	2026-03-27 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	dd8b5385b4	Texte adopté n° 256 — réconciliation avec le texte officiel L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0256.html	2026-03-26 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	2a61c4f5e4	Adopté : amendement 27 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-03-26 23:50:29 +01:00
Assemblée nationale	3f07ddf02f	Adopté : amendement 26 (Rect) de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-03-26 23:50:20 +01:00
Assemblée nationale	dd5f63db14	Adopté : amendement 25 (Rect) de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-03-26 23:46:56 +01:00
Assemblée nationale	b4126ae047	Scrutin public n° 5847 — adopté, 49 pour, 0 contre Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5847.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5847	2026-03-26 15:37:27 +02:00
Assemblée nationale	13880fe930	Mise au point au scrutin n° 5843 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Didier Padey : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-27 05:47:46 +01:00
Assemblée nationale	3764ef4082	Scrutin public n° 5843 — rejeté, 19 pour, 60 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5843	2026-03-26 23:47:46 +01:00
Assemblée nationale	5bf71b16d6	Adopté : amendement 23 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) Scrutin public n° 5843 : rejeté, 19 pour, 60 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5843	2026-03-26 23:45:46 +01:00
Assemblée nationale	c0d64f3264	Scrutin public n° 5841 — rejeté, 19 pour, 62 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5841.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841	2026-03-26 23:47:29 +01:00
Assemblée nationale	1ecebbcc0d	Adopté : amendement 22 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) Scrutin public n° 5841 : rejeté, 19 pour, 62 contre, 6 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5841.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841	2026-03-26 23:45:29 +01:00
Assemblée nationale	4b96f71685	Mise au point au scrutin n° 5840 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stella Dupont : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-27 05:48:48 +01:00
Assemblée nationale	ec4d25b765	Scrutin public n° 5840 — rejeté, 20 pour, 35 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5840	2026-03-26 23:48:48 +01:00
Assemblée nationale	b471e0b066	Adopté : amendement 24 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) Scrutin public n° 5840 : rejeté, 20 pour, 35 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5840	2026-03-26 23:46:48 +01:00
Cyrille Isaac-Sibille	3ddddfa677	Amendement 27 — art. unique Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « préparation », insérer le mot : « alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	704bf4d608	Amendement 26 (Rect) — art. unique Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sur », insérer les mots : « les ventes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	10a127dd76	Amendement 25 (Rect) — art. unique Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « sucres », insérer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	fed97a846e	Amendement 23 — art. unique Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Sont exclues du périmètre de cette contribution », les mots : « Ne sont pas soumises à cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution. Sort : Adopté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	5ec0efb275	Amendement 22 — art. unique Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tout ingrédient utilisé », les mots : « tous les ingrédients utilisés ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	4ff94d4c6f	Amendement 24 — art. unique Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans le cadre d'une alimentation équilibrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Commission des affaires sociales	9246db1cd2	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2527.html	2026-02-25 12:00:00 +02:00
Commission des affaires sociales	3ebb621b3f	Adopté : amendement AS31 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-02-25 12:03:25 +01:00
Commission des affaires sociales	2a164959f8	Adopté : amendement AS28 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-02-25 12:02:38 +01:00
Commission des affaires sociales	66c78403c9	Adopté : amendement AS3 de Thierry Sother (SOC) et 10 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-25 11:48:27 +01:00
Commission des affaires sociales	f314a13fdb	Adopté : amendement AS6 de Christophe Mongardien (EPR)	2026-02-25 11:43:02 +01:00
Commission des affaires sociales	7804da92ec	Adopté : amendement AS25 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-02-25 11:20:40 +01:00
Commission des affaires sociales	e03c2875a9	Adopté : amendement AS24 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-02-25 11:20:28 +01:00
Commission des affaires sociales	4d58d9a1e4	Adopté : amendement AS23 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)	2026-02-25 11:15:43 +01:00
Cyrille Isaac-Sibille	79fe28feb6	Amendement AS31 — art. unique Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires. Sort : Adopté \| Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-02-25 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	4478d72f2f	Amendement AS28 — art. unique Dispositif : Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Sort : Adopté \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-02-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	e1f5e9fd63	Amendement AS25 — art. unique Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-02-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	cf438c7f8c	Amendement AS24 — art. unique Dispositif : Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : « 3° " Sucres ajoutés ", l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu'ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d'y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans l'alimentation infantile, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés. Sort : Adopté \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-02-23 12:00:00 +02:00
Cyrille Isaac-Sibille	c146e4fde3	Amendement AS23 — art. unique Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-02-23 12:00:00 +02:00
Christophe Mongardien	77b2d579ac	Amendement AS6 — art. unique Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer, à l'article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, une exception qui stipule qu'une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'ANSES, pourra préciser les produits qui ne relèvent pas de l'interdiction, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cette précision est indispensable afin d'éviter que l'interdiction visant les « sucres ajoutés » dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (article L. 3232‑10) ne conduise à inclure des produits dont la composition répond à des besoins nutritionnels spécifiques, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges, ainsi que les laits de croissance contenant naturellement du lactose, qui est un disaccharide. Toutefois, en analysant, par exemple, la composition de laits pour enfants premier âge, il peut arriver que pour des produits à priori équivalents visant à répondre au même besoin alimentaire de l'enfant, on observe une variation de lactose de plus de 40 % entre deux produits. Ainsi, pour les laits infantiles et de croissance, il convient également de fixer le taux de sucre ajouté maximal jugé acceptable par l'ANSES. L'alinéa 11 tel que rédigé dans cette proposition de loi ne permet pas cela. En conséquence, il apparaît nécessaire de remplacer cet alinéa et d'ajouter cette clause qui stipule que les seuls sucres ajoutés dans la nourriture infantile doivent l'être pour répondre aux besoins nutritionnels de l'enfant, et l'être en quantité contrôlée tel que spécifié par l'ANSES. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00
Thierry Sother	4c045f1cae	Amendement AS3 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. En effet, en l'état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel. Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d'amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000003.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-02-13 12:00:00 +02:00