Amendement 84 — art. premier

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « suffisant », insérer les mots : « garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la préservation d'un maillage postal ne se limite pas au maintien d'un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l'ensemble du territoire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000084.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto
Amendement 6 — art. premier
2025-11-27 12:00:00 +02:00 · 2025-11-24 12:00:00 +02:00
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »

+« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau dans les territoires concernés.
+