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Assemblée nationale
a59cbaba41 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 novembre 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-11-27 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
9cb64fe272 Texte adopté n° 183 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0183.html
2025-11-27 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
097e644426 Scrutin public n° 4287 — adopté, 195 pour, 0 contre, 51 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4287.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4287
2025-11-27 15:11:27 +02:00
Assemblée nationale
5ceda61157 Scrutin public n° 4286 — rejeté, 73 pour, 160 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4286.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4286
2025-11-27 15:11:26 +02:00
Assemblée nationale
47e0b3674d Scrutin public n° 4285 — rejeté, 73 pour, 157 contre, 10 abstentions
Sur l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4285.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4285
2025-11-27 15:11:25 +02:00
Assemblée nationale
3ca493c7a2 Scrutin public n° 4284 — adopté, 170 pour, 9 contre, 36 abstentions
Sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4284.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4284
2025-11-27 15:11:24 +02:00
Assemblée nationale
ed1d1f155f Scrutin public n° 4283 — rejeté, 71 pour, 158 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4283.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4283
2025-11-27 15:11:23 +02:00
Assemblée nationale
42bece39fe Scrutin public n° 4282 — rejeté, 72 pour, 159 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4282.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4282
2025-11-27 15:11:22 +02:00
Assemblée nationale
178b206c48 Scrutin public n° 4281 — rejeté, 71 pour, 160 contre, 6 abstentions
Sur le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4281.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4281
2025-11-27 15:11:21 +02:00
Assemblée nationale
3d50373161 Scrutin public n° 4280 — rejeté, 72 pour, 158 contre, 5 abstentions
Sur le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4280.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4280
2025-11-27 15:11:20 +02:00
Assemblée nationale
44f8bb0640 Scrutin public n° 4279 — rejeté, 69 pour, 159 contre, 5 abstentions
Sur le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4279.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4279
2025-11-27 15:11:19 +02:00
Assemblée nationale
2a87242ff1 Scrutin public n° 4278 — rejeté, 72 pour, 160 contre, 5 abstentions
Sur le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4278.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4278
2025-11-27 15:11:18 +02:00
Assemblée nationale
4990262300 Scrutin public n° 4277 — rejeté, 70 pour, 158 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4277.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4277
2025-11-27 15:11:17 +02:00
Assemblée nationale
23694a07e3 Scrutin public n° 4276 — rejeté, 70 pour, 150 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4276.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4276
2025-11-27 15:11:16 +02:00
Assemblée nationale
4e6988394a Mise au point au scrutin n° 4275
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Carlos Martens Bilongo : souhaitait voter « pour »
- Matthias Tavel : souhaitait voter « pour »
- Élise Leboucher : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-11-27 21:11:15 +02:00
Assemblée nationale
6aebe25814 Scrutin public n° 4275 — adopté, 179 pour, 7 contre, 44 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4275.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4275
2025-11-27 15:11:15 +02:00
Assemblée nationale
9f8c9086a2 Scrutin public n° 4274 — rejeté, 73 pour, 149 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4274.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4274
2025-11-27 15:11:14 +02:00
Assemblée nationale
a7e6c82465 Scrutin public n° 4273 — rejeté, 71 pour, 152 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4273.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4273
2025-11-27 15:11:13 +02:00
Assemblée nationale
edc8d33834 Scrutin public n° 4272 — rejeté, 70 pour, 151 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4272.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4272
2025-11-27 15:11:12 +02:00
Assemblée nationale
be4d0906df Scrutin public n° 4271 — rejeté, 71 pour, 151 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4271.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4271
2025-11-27 15:11:11 +02:00
Assemblée nationale
4c6f0cd263 Scrutin public n° 4270 — rejeté, 70 pour, 151 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4270.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4270
2025-11-27 15:11:10 +02:00
Assemblée nationale
4e54e50324 Scrutin public n° 4269 — rejeté, 69 pour, 148 contre, 8 abstentions
Sur le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4269.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4269
2025-11-27 15:11:09 +02:00
Assemblée nationale
811bed67b8 Scrutin public n° 4268 — rejeté, 67 pour, 149 contre, 8 abstentions
Sur le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4268.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4268
2025-11-27 15:11:08 +02:00
Assemblée nationale
51df239c19 Scrutin public n° 4267 — rejeté, 69 pour, 146 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4267.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4267
2025-11-27 15:11:07 +02:00
Assemblée nationale
2b0a341aa2 Scrutin public n° 4266 — rejeté, 69 pour, 147 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4266.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4266
2025-11-27 15:11:06 +02:00
Assemblée nationale
d10dfeb85b Scrutin public n° 4264 — rejeté, 70 pour, 143 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4264.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4264
2025-11-27 15:11:04 +02:00
Assemblée nationale
9068e6861c Scrutin public n° 4263 — rejeté, 71 pour, 137 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4263.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4263
2025-11-27 15:11:03 +02:00
Assemblée nationale
f9d1f365ad Scrutin public n° 4262 — adopté, 123 pour, 60 contre, 31 abstentions
Sur l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4262.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4262
2025-11-27 12:29:52 +01:00
Assemblée nationale
b0efe4125f Adopté : amendement 24 de Perceval Gaillard (LFI-NFP)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« tarif » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 4262 : adopté, 123 pour, 60 contre, 31 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4262.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4262
2025-11-27 12:27:52 +01:00
Assemblée nationale
7df63faeb3 Mise au point au scrutin n° 4261
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Raphaël Arnault : souhaitait voter « contre »
- Jean-François Coulomme : souhaitait voter « contre »
- Anne Stambach-Terrenoir : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-11-27 21:11:01 +02:00
Assemblée nationale
f91038818f Scrutin public n° 4261 — rejeté, 74 pour, 136 contre, 6 abstentions
Sur le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4261.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4261
2025-11-27 15:11:01 +02:00
Assemblée nationale
1a9711cd4b Scrutin public n° 4260 — rejeté, 69 pour, 136 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4260.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4260
2025-11-27 15:11:00 +02:00
Assemblée nationale
0b0c97230d Scrutin public n° 4259 — rejeté, 70 pour, 131 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4259.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4259
2025-11-27 15:10:59 +02:00
Assemblée nationale
dbbaec3097 Scrutin public n° 4258 — rejeté, 70 pour, 134 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4258.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4258
2025-11-27 15:10:58 +02:00
Assemblée nationale
7cff255c53 Scrutin public n° 4257 — rejeté, 70 pour, 137 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4257.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4257
2025-11-27 15:10:57 +02:00
Assemblée nationale
19a62ea99a Scrutin public n° 4256 — rejeté, 70 pour, 132 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4256.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4256
2025-11-27 15:10:56 +02:00
Assemblée nationale
1da42b64a8 Scrutin public n° 4255 — rejeté, 70 pour, 138 contre, 3 abstentions
Sur le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4255.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4255
2025-11-27 15:10:55 +02:00
Assemblée nationale
cbd15ecc05 Scrutin public n° 4254 — rejeté, 70 pour, 135 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4254.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4254
2025-11-27 15:10:54 +02:00
Assemblée nationale
01ff4db25f Scrutin public n° 4253 — rejeté, 70 pour, 132 contre, 6 abstentions
Sur le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4253.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4253
2025-11-27 15:10:53 +02:00
Assemblée nationale
3bc01b20ef Scrutin public n° 4252 — rejeté, 66 pour, 123 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4252.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4252
2025-11-27 15:10:52 +02:00
Assemblée nationale
3192444f79 Scrutin public n° 4251 — rejeté, 66 pour, 124 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4251.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4251
2025-11-27 15:10:51 +02:00
Assemblée nationale
fa455dda3e Scrutin public n° 4250 — rejeté, 71 pour, 124 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4250.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4250
2025-11-27 15:10:50 +02:00
Assemblée nationale
bcd537be68 Scrutin public n° 4249 — rejeté, 71 pour, 124 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4249.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4249
2025-11-27 15:10:49 +02:00
Assemblée nationale
e5d48e1619 Mise au point au scrutin n° 4248
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sandrine Lalanne : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-11-27 21:10:48 +02:00
Assemblée nationale
abb11ff5be Scrutin public n° 4248 — rejeté, 72 pour, 125 contre, 9 abstentions
Sur le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4248.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4248
2025-11-27 15:10:48 +02:00
Assemblée nationale
7b0c06ac30 Scrutin public n° 4247 — rejeté, 72 pour, 115 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4247.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4247
2025-11-27 15:10:47 +02:00
Assemblée nationale
458e5b6a5a Scrutin public n° 4246 — rejeté, 62 pour, 98 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4246.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4246
2025-11-27 15:10:46 +02:00
Assemblée nationale
d8022f8b1b Scrutin public n° 4245 — rejeté, 61 pour, 88 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4245.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4245
2025-11-27 15:10:45 +02:00
2a9d16d7ce Amendement 24 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tarif » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « quelle que soit la tranche »
    les mots :
    « pour toutes les tranches ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention :
    « Art. L. 1‑1. – ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
    « tarif »
    insérer le mot :
    « postal ».
    V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
    « du présent article »
    les mots :
    « de l'article L. 1 du présent code ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
    « au moyen »
    les mots :
    « par l'intermédiaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000024.xml

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2025-11-24 12:00:00 +02:00
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- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1962)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 27 novembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 27 novembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 183)
- 27 novembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 167)
## Exposé des motifs

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# Article 1er
L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
A. L'article L. 1 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la NouvelleCalédonie, de SaintPierreetMiquelon, de SaintBarthélemy, de SaintMartin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la NouvelleCalédonie, de SaintPierreetMiquelon, de SaintBarthélemy, de SaintMartin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;
Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(Supprimé)
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
B. Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 11 ainsi rédigé :
« Art. L. 11. Le tarif postal unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l'article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l'intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »

158
scrutins/VTANR5L17V4245.tsv Normal file
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# l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 61 pour, 88 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4245
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4245
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 62 pour, 98 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4246
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4246
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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scrutins/VTANR5L17V4247.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,197 @@
# l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 72 pour, 115 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4247
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4247
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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212
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# le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 72 pour, 125 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4248
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4248
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA841367 Christophe Proença SOC abstention oui
PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR abstention non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 124 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4249
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4249
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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# l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 124 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4250
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4250
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA841367 Christophe Proença SOC abstention oui
PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 66 pour, 124 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4251
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4251
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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195
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# l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 66 pour, 123 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4252
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4252
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA720822 Bruno Bilde RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 132 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4253
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4253
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
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PA712015 Julien Dive DR abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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# le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 135 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4254
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4254
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 138 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4255
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4255
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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# le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 132 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4256
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4256
acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 137 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4257
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4257
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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scrutins/VTANR5L17V4258.tsv Normal file
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# l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 134 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4258
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4258
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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210
scrutins/VTANR5L17V4259.tsv Normal file
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# le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 131 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4259
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4259
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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scrutins/VTANR5L17V4260.tsv Normal file
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# l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 69 pour, 136 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4260
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4260
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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221
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# le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 74 pour, 136 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4261
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4261
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non mise au point
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non mise au point
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · adopté, 123 pour, 60 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 4262
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4262
acteur nom groupe position delegation note
PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
PA841981 Catherine Rimbert RN abstention oui
PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
PA793158 José Beaurain RN abstention non
PA793362 José Gonzalez RN abstention non
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
PA841873 Julien Limongi RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA841955 Matthias Renault RN abstention non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non
PA841825 Patrice Martin RN abstention non
PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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# l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 137 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4263
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4263
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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scrutins/VTANR5L17V4264.tsv Normal file
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# l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 143 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4264
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4264
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 69 pour, 147 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4266
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4266
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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# le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 69 pour, 146 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4267
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4267
acteur nom groupe position delegation note
PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 67 pour, 149 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4268
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4268
acteur nom groupe position delegation note
PA793374 Romain Baubry RN abstention non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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# le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 69 pour, 148 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4269
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4269
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
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# l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 151 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4270
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4270
acteur nom groupe position delegation note
PA793374 Romain Baubry RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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# l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 151 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4271
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4271
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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234
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# l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 151 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4272
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4272
acteur nom groupe position delegation note
PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 152 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4273
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4273
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 73 pour, 149 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4274
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4274
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · adopté, 179 pour, 7 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 4275
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4275
acteur nom groupe position delegation note
PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
PA719756 Christine Le Nabour EPR abstention non
PA842147 Christophe Mongardien EPR abstention non
PA345722 Constance Le Grip EPR abstention oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR abstention non
PA817203 Laure Miller EPR abstention non
PA795402 Nathalie Coggia EPR abstention non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non
PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
PA607395 Stéphane Travert EPR abstention non
PA717379 Sylvain Maillard EPR abstention non
PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non mise au point
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non mise au point
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui mise au point
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA721816 Ian Boucard DR abstention non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA794810 Louise Morel Dem abstention non
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PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui
PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
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PA794430 Michel Criaud HOR abstention non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention non
PA721458 Xavier Roseren HOR abstention non
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA840809 Gérault Verny UDR abstention non
PA841183 Hanane Mansouri UDR abstention non
PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI abstention non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
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230
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# l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 150 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4276
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4276
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 158 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4277
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4277
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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242
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# le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 72 pour, 160 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4278
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4278
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA722142 François Ruffin EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 69 pour, 159 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4279
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4279
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
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PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 72 pour, 158 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4280
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4280
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA712015 Julien Dive DR contre non
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# le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 160 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4281
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4281
acteur nom groupe position delegation note
PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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241
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# l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 72 pour, 159 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4282
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4282
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 71 pour, 158 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4283
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4283
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA330008 Xavier Breton DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA722142 François Ruffin EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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220
scrutins/VTANR5L17V4284.tsv Normal file
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# l'article 2 de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · adopté, 170 pour, 9 contre, 36 abstentions · scrutin public n° 4284
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4284
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR abstention non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non
PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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245
scrutins/VTANR5L17V4285.tsv Normal file
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# l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 73 pour, 157 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4285
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4285
acteur nom groupe position delegation note
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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# l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · rejeté, 73 pour, 160 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4286
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4286
acteur nom groupe position delegation note
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
# 2025-11-27 · adopté, 195 pour, 0 contre, 51 abstentions · scrutin public n° 4287
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4287
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR abstention oui
PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR abstention non
PA719756 Christine Le Nabour EPR abstention non
PA842147 Christophe Mongardien EPR abstention non
PA345722 Constance Le Grip EPR abstention oui
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non
PA795722 Karl Olive EPR abstention non
PA795402 Nathalie Coggia EPR abstention non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
PA720342 Nicole Le Peih EPR abstention non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non
PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR abstention non
PA607395 Stéphane Travert EPR abstention non
PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour oui
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA793094 Nicolas Ray DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA330008 Xavier Breton DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA722142 François Ruffin EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
PA794810 Louise Morel Dem abstention non
PA721234 Maud Petit Dem abstention non
PA331582 Philippe Vigier Dem abstention non
PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui
PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non
PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA794430 Michel Criaud HOR abstention non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention non
PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
PA721458 Xavier Roseren HOR abstention non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA840809 Gérault Verny UDR abstention non
PA841183 Hanane Mansouri UDR abstention non
PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
PA793194 Lionel Vuibert NI abstention non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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