Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d'accueil contrôlées, quelle que soit l'issue du contrôle.
Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d'accueil en protection de l'enfance se développent.
Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur activité sous le contrôle de la HAS, en application de l'article L. 312-8 du CASF. Cet effort doit être poursuivi.
Il est nécessaire d'améliorer le dialogue entre contrôleur et contrôlé. En particulier, il serait opportun d'effectuer systématiquement un bilan de l'inspection effectuée à la structure concernée, quelle que soit l'issue du contrôle. L'UNIOPSS souligne que certains de ses adhérents ont relevé des contrôles renforcés depuis l'adoption de la loi Taquet, mais déplore que ces contrôles ne fassent pas systématiquement l'objet de retours écrits ou oraux de la part des départements. Or cela peut permettre d'identifier des leviers d'amélioration pour la structure concernée. L'ANDASS plaide plus généralement pour l'organisation de retours d'expérience inter institutionnels sur les situations ayant généré des dysfonctionnements ou des difficultés particulières pour le système de protection de l'enfance.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000131.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures.
Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti.
Cette approche qualitative permettra en outre d'en améliorer l'acceptabilité par les professionnels contrôlés car ils seront davantage porteurs de sens pour eux. Les professionnels ne sont pas défavorables aux inspections, mais bien souvent, ces inspections s'intéressent peu au travail des professionnels à proprement parler. Or ceux-ci souhaiteraient que ces inspections permettent de les valoriser. De plus, ils sont aussi en attente d'un regard extérieur qui puisse leur donner des clefs pour avancer, face aux difficultés auxquelles ils sont parfois confrontés.
Il s'agit par cet amendement de mettre en oeuvre la recommandation n°54 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000129.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 :
« Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les contrôles conduits par l'État peuvent être inopinés et qu'ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000124.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
« 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ».
« II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement :
– Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l'interdiction du secteur privé lucratif, afin d'inclure dans le champ de l'interdiction l'ensemble des structures de protection de l'enfance, et notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA) (4°). En conséquence, l'alinéa 3 est supprimé (I).
– Prévoit l'entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II).
– Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport que présente annuellement le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante sur la gestion de ces établissements d'aide sociale à l'enfance (5°).
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000123.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'alinéa 7 de l'article 1 er relatif à l'obligation, pour le département qui place un enfant confié à l'ASE sur le territoire d'un autre département, d'en informer ce dernier.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000105.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
