⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article est ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
L'article est ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article L. 1461 1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots « dans le domaine de la santé » sont supprimés ;
2° Le 10° est complété par les mots : «, et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132 2 du présent code ; ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
L'article premier vise à la tenue d'un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents.
Cette tenue est déjà possible en l'état de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et ne nécessite pas de modifier les finalités du système national des données de santé (SNDS).
Les informations recueillies par l'Insee bulletins d'état civil de l'Insee l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil sont des données d'enquêtes statistiques régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Le 8° du I de l'article L. 1461 peut déjà couvrir l'utilisation de ces informations en tant que composante du SNDS, une fois appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6°.
Il existe toutefois une incertitude sur le fait que la restriction aux enquêtes « dans le domaine de la santé » s'applique à ces données. Ainsi, pour atteindre l'objectif visé par le présent article il est proposé de la supprimer.
Ce faisant, cette suppression ouvrirait la voie à intégrer dans le registre des naissances des données recueillies par le service statistique public qui seraient sans ambiguïté en dehors du domaine de la santé, mais néanmoins pertinente pour les études sur la santé périnatale (par exemple, des données relatives à la situation professionnelle des mères).
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000048.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1373.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 6111‑2-1 . – ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« évaluation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« . Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et l'accessibilité des soins. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra détailler les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternités dont la présence est nécessaire à la sécurité et l'accessibilité des soins.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000038.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ;
« III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1 er janvier 2026. Il est essentiel d'avancer rapidement en ce sens, le registre national des naissances est un outil fortement attendu par l'ensemble des acteurs qui doit permettre de mieux comprendre les déterminants de la mortalité infantile et d'orienter les politiques de périnatalité.
Les autres dispositions de cet amendement sont des modifications de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000029.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 12° Les informations recueillies par l'institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ; ». »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : les bulletins d'état civil n'ayant qu'une existence réglementaire, il n'est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l'appariement, afin d'éviter que les autres cas d'usage des bulletins d'état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d'accès du SNDS.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000027.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« obstétrique »,
insérer les mots :
« ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter la formation continue aux gestes d'urgence obstétrique par un volet dédié aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal.
Sur les dernières décennies, la concentration des établissements a conduit à une augmentation des transferts périnataux ( in utero et post-partum ) vers les maternités de type 2 et 3. Les dernières recommandations en la matière publiées par la Haute autorité de santé datent de 2012.
Or, depuis plus de dix ans, la répartition et le niveau de l'offre de soins dans les territoires s'est détérioriée et la crise des soins critiques néonataux s'est aggravée. Les transferts ne sont pas seulement « ascendants » mais peuvent être « descendants » (des maternités de type 3 vers des types inférieurs), notamment en raison de la saturation des plus gros établissements... eux-mêmes parfois confrontés à des refus face au manque de lits dans ceux de type 2, comme en Occitanie.
La Société française de néonatologie indique que 23 % des services de soins critiques néonataux refusent des entrées critiques faute de place (2023). Certains dispositifs spécifiques régionaux de périnatalité indiquent également un taux significatif de refus de transfert pour raisons capacitaires : 17 % en 2022 dans la région Pays de la Loire.
Dans ce contexte, la diffusion de nouvelles pratiques en matière de transferts périnataux contribue à renforcer la capacité des équipes médicales à faire face aux situations critiques, en particulier dans les structures isolées ou à faible effectif.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000015.xml
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient spécifier que le rapport d'évaluation émet des propositions de révision des décrets de périnatalité, notamment en matière de modalités et ratios d'encadrement, dans l'objectif de garantir la pérennité des établissements.
L'absence d'actualisation des normes encadrant l'activité des maternités depuis plus de 25 ans est critiquée de manière unanime. Au-delà d'un simple besoin de mise à jour, c'est surtout l'inadéquation de ces ratios d'encadrement qui est critiquée, face à une situation sanitaire qui a largement évolué.
Le rapport sénatorial « L'avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale » (2024) souligne que selon la communauté médicale, « ces mêmes ratios ne prennent pas assez en compte l'évolution des situations et du profil des parturientes ». Dans 4,1. Le scandale des accouchements en France , les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin relayent également la proposition d'adapter les ratios d'encadrement pour les adapter à partir de la « charge en soins » locale et des contraintes liées aux actes effectivement réalisés.
Le présent amendement vise donc à s'assurer que les recommandations sollicitées dans l'objectif de garantir la pérennité des établissements donne lieu à des pistes concrètes d'évolution du cadre réglementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L'article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation octroyée pour une activité d'obstétrique ne peut être retirée sans qu'une évaluation au préalable des alternatives possibles concernant l'accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients n'ait été réalisée dans le périmètre du territoire concerné. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Durant cette période »
les mots :
« Dans un délai d'un an ».
Exposé sommaire :
La mortalité infantile, qui renvoie aux décès d'enfants avant l'âge d'un an, est un indicateur clé de la santé d'une population. En France, le ratio s'élève aujourd'hui à 4,1 décès pour mille naissances. Le pays est passé du 7 ème au 27 ème rang mondial en 30 ans selon l'Organisation de coopération et de développement économique. Cet indicateur connaît une hausse tendancielle depuis 2012.
Les causes de cette mortalité infantile sont multiples, il s'agit par exemple de l'état de santé de la mère, de sa condition sociale, du tabagisme, etc. Parmi elles, la mission flash de l'Assemblée nationale sur la mortalité infantile menée en 2023 identifie le fonctionnement et l'organisation du système périnatal plus particulièrement dans les petites maternités. Dans ce contexte, certaines fermetures d'établissements sont prononcées depuis une vingtaine d'années.
Alors, les rédacteurs de cet amendement considèrent que certains établissements, notamment les maternités effectuant peu d'accouchement manquent souvent de moyens humains et techniques pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux patientes et aux nouveau-nés. Par conséquent, la question se pose de les maintenir.
Cependant, la fermeture d'une maternité, même justifiée sur le plan de la sécurité ou de l'organisation des soins, ne peut être décidée sans que soit prise en compte de manière rigoureuse et transparente l'impact territorial de cette décision. L'éloignement croissant des lieux d'accouchement est un facteur de risques qui doit être pleinement considéré.
C'est pourquoi cet amendement propose, sans aller jusqu'à l'instauration d'un moratoire qui suspendrait d'office toute fermeture de maternité, de rendre obligatoire, une évaluation préalable des alternatives en matière d'accessibilité géographique aux soins et de la qualité de la prise en charge. Cette évaluation devra notamment porter sur les capacités de réponse du territoire concerné à assurer une continuité effective et sûre des soins obstétricaux afin que les patientes puissent disposer d'alternatives efficaces et protectrices.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
