Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le capital de cet établissement ne peut qu'être détenu par l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu'à 40 % peut faire l'objet d'une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. »
II. – Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« L'établissement peut proposer une opération permettant aux personnes physiques de nationalité française et résidant fiscalement en France d'accéder à son capital.
« La décision de la mise en œuvre initiale et de cette opération et des éventuelles augmentations successives est prise par le ministre de l'économie sur demande de l'établissement, après avis consultatif des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les critères de l'opération, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre ainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres.
« Les parts de l'établissement font l'objet d'un traitement réglementaire et fiscal analogue aux sociétés civiles de placement immobilier telles que définies à l'article L. 214‑114 et suivants du code monétaire et financier.
« Par dérogation au premier alinéa du présent A, les ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq ans peuvent souscrire au capital de l'établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'actionnariat de l'EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l'Etat.
Il propose de réserver à minima 60% du capital de l'établissement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d'interdire toute participation au capital d'un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalement en France (ou les ressortissants de l'UE résidant fiscalement en France depuis plus de 5 ans).
Ainsi, cet amendement propose, sur avis de l'établissement, après consultation du Parlement de permettre au Ministre de l'économie d'organiser une souscription au capital de l'établissement ouverte aux personnes physiques mentionnées ci-avant.
Une telle opération aurait de nombreuses vertus :
Mobiliser l'épargne financière abondante des ménages français (près de 4 000 Md€ de disponibilités et épargne financière sur des produits à faible rendement selon la banque de France) au service de la rénovation du parc immobilier nécessaire à la vie de la Nation Offrir un placement à faible risque à ces épargnants, car reposant sur un large parc de biens immobilier alliant gestion professionnalisée et location à des preneurs de bail publics (Etat et collectivités principalement) Éviter que la foncière ait recours à l'entrée au capital de fonds d'investissements, notamment étrangers, pour financer la rénovation du parc, montage qui seraient en mesure de menacer la souveraineté du pays et de faire entrer à la gouvernance de l'EPIC des actionnaires dont les intérêts ne sont pas alignés avec la raison d'être de l'établissement Cet amendement permet donc de concilier souveraineté, mobilisation de l'épargne privée abondante et pérennisation du patrimoine de la nation.
Sort : Retiré | Déposé le 22/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 35 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2345.html
2026-01-14 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) en foncière de l'État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000017.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , des marchés globaux de performance, tels que définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l'État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat.
Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000031.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'article unique de la loi n° du »
les mots :
« premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000018.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l'élaboration d'un dossier d'actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d'usage.
Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd'hui, la politique immobilière de l'État bute d'abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d'une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l'eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d'arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l'État fait face à un mur d'investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l'initiative des opérations n'offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.).
En outre, le Rassemblement National considère qu'il est primordial que les actifs fonciers de l'État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt.
En imposant un dossier d'actif standardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable à une gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options (rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des bases homogènes, d'éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques (amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser les décisions de transfert/cession, et d'alimenter une programmation pluriannuelle robuste.
Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
