Amendement 54 — art. premier #91

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@ -24,6 +24,8 @@ B. Cet établissement a pour missions :
1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;
1° bis Dans l'exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l'établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d'investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l'opportunité de la cession du bien concerné ;
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;