assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 355 — art. premier #376

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La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La nationalisation porte sur l'ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »
La nationalisation porte sur l'ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle ainsi que les centres de recherche, services d'ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.