assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 408 — après art. 2 #429

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Pierre-Henri Carbonnel commented 2026-07-21 03:33:10 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 1, après le mot :
« nationalisation »,
insérer les mots :
« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « nationalisation », insérer les mots : « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierre-Henri Carbonnel added 1 commit 2026-07-21 03:33:10 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « nationalisation »,
    insérer les mots :
    « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml

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